CONSULTATION ACTION DE GROUPE :
FAITES ENTENDRE VOTRE VOIX

AUPRÈS DE LA COMMISION EUROPÉENNE !

L'action de la Commission européenne dépendra de la vôtre...

Extraits de la « Communication de la Commission européenne relative à l’action de groupe » :
« La consultation publique contribuera à l'élaboration de la position finale de la Commission en matière de recours collectifs. Rien n’est décidé à ce stade. La Commission tiendra compte de l’ensemble des avis exprimés pour établir s’il est souhaitable que les recours collectifs fassent l’objet d’un instrument législatif de l’UE, eu égard aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’effectivité. La consultation se clôturera par une audition publique. Ensuite, la Commission publiera une communication qui en présentera les résultats. La réponse définitive à la question de savoir si un instrument législatif de l’UE est nécessaire dépendra des résultats de la consultation et, au besoin, d'une analyse d'impact approfondie examinant toutes les possibilités d'action. »

Cliquez ici pour consulter le dossier complet sur le site de la Commission européenne.