Adressez votre contribution en faveur de l'action de groupe

Madame, Monsieur,

En qualité de consommateur, je me permets de vous écrire dans le cadre de la consultation que vous lancez au sujet des actions de groupe pour souligner tout à la fois l'urgence d'une telle réforme et la possibilité d'aboutir à un mécanisme efficace et encadré.

En effet, promise depuis plus de 5 ans en France, l'action de groupe n'a toujours pas été introduite en droit français bien qu'elle soit soutenue par l'ensemble des groupes politiques, les autorités s'en remettant à l'Europe. L'actualité judiciaire exige pourtant de légiférer. En effet, faute de procédure efficace, en France, les 30 millions de victimes de l'entente des opérateurs de téléphonie mobile sanctionnée en 2005 ne seront jamais indemnisées, de même que celles de l'entente entre les banques sur le traitement de chèques. Il ne s'agit là que de deux exemples parmi les nombreux cas, sur tout le continent européen, de victimes de préjudices constatés mais non réparés faute de voie de droit adaptée. Sans prise de position de l'Europe, le déni de justice n'est pas loin. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de cette impasse.

Si l'objectif poursuivi est de mettre réellement fin à l'abîme existant entre les droits reconnus aux consommateurs, notamment par le droit européen, et la possibilité d'en obtenir la réalisation devant le juge, alors l'action de groupe s'impose. Ce mécanisme ne saurait faire l'objet d'un code de bonne conduite, quasiment jamais suivi d'effet, mais bel et bien d'une mesure obligatoire. Et plus encore qu'une action de groupe européenne, les consommateurs attendent que l'Europe impose à chacun des Etats membres d'avancer sur un tel mécanisme pour régler les litiges nationaux.

De même, si le principe de l'action de groupe est largement soutenu, la procédure, elle, reste à définir car l'expression a été trop dévoyée pour refléter clairement un schéma procédural... Entre la class action américaine, symbole d'une judiciarisation excessive de la société et source de nombreuses dérives que nous refusons, et une fausse action collective, à la fois inefficace pour l'indemnisation des consommateurs et ingérable pour les entreprises, une voie médiane peut être trouvée. Devant concilier innovation et respect des principes fondamentaux du droit européen, cette voie médiane doit garantir l'effectivité de l'indemnisation de toutes les victimes de litiges de masse et le rejet de tout conflit d'intérêt, chantage ou procédure diffamatoire contre les entreprises...

Le schéma élaboré par l'UFC-Que Choisir et la CLCV, à partir des exemples européens (Portugal, etc.), s'inscrit dans cette troisième voie et emporte mon adhésion. Pour rappel, ce schéma est orchestré autour de 3 principes directeurs soulignant la volonté d'aboutir à une procédure tout à la fois efficace et encadrée :

1) Empêcher les demandes abusives ou les chantages :

- limiter la saisine du juge aux associations de consommateurs agréées ;
- n'autoriser la publicité qu'une fois la responsabilité du professionnel constatée par le juge, et que ce soit le juge qui ordonne la publicité du jugement et ses modalités ;
- prévoir le fait que la partie défaillante soit condamnée aux dépens.

2) Obtenir la plus grande indemnisation possible et rien que l'indemnisation :

- les victimes n'ont pas à se signaler avant le jugement de responsabilité pour en bénéficier, le juge définissant dans son jugement les conditions pour être reconnu comme victime de l'action de groupe et les modalités pour obtenir l'indemnisation (délais, adresse, etc.) ;
- réparer les seuls préjudices subis, en prohibant les dommages et intérêts punitifs.

3) Prévoir un champ d'application circonscrit :

- limiter le champ d'application aux seuls préjudices économiques matériels liés à une violation du droit de la consommation au sens large (c'est-à-dire toute règle de droit s'appliquant dans le cadre du rapport entre un professionnel et un consommateur) ou du droit de la concurrence.

Vous l'aurez compris, ce schéma obéit à trois objectifs majeurs: assurer l'effectivité de l'accès au droit et de la réparation; empêcher tout conflit d'intérêt en interdisant toute visée financière autre que celle assurant la réparation des préjudices subis par les victimes; enfin garantir les droits des parties en respectant les droits fondamentaux tant ceux du droit au recours effectif que les droits de la défense. S'inspirant du modèle portugais, et s'écartant du modèle en vigueur aux Etats-Unis, le dispositif proposé s'intègre harmonieusement dans l'ordre juridique européen.

Sans vouloir être trop long, je tiens à insister sur deux points : les actions liées aux pratiques anticoncurrentielles et la corrélation entre médiation et action de groupe.

Les pratiques anticoncurrentielles, qui occasionnent dans la quasi-totalité des cas un préjudice consumériste sont un domaine dans lequel l'action de groupe a toute sa place, tant au niveau national qu'européen. En effet, une action de groupe européenne dans le domaine de la concurrence serait tout à fait légitime et conforme au principe de subsidiarité. Plus particulièrement, au niveau national, il importerait de renforcer les liens entre Autorités de la Concurrence et juridictions judiciaires en prévoyant que les décisions définitives des Autorités lient les juridictions judiciaires, pour éviter d'alourdir le travail des juges appelés à se prononcer sur une action en réparation. En matière de concurrence, la justice doit marcher sur ses deux jambes, l'action publique et l'action privée et les deux doivent aller dans le même sens.

Par ailleurs, quelles que soient les avancées obtenues en matière de modes alternatifs de règlement des litiges ou de médiation, celles-ci ne pourront avoir de sens qu'à partir du moment où il existera une alternative crédible ; cette alternative c'est l'action de groupe, qui doit être possible dans chacun des Etats membres. De même, dans le cadre d'une action de groupe, si une transaction ou une médiation peuvent être proposées, elles ne peuvent en aucun cas être un préalable à l'action en justice et devront, aux fins de garantir les intérêts des deux parties, être homologuées par le juge.

Voilà énoncées succinctement les idées-forces que je souhaitais porter à votre connaissance.

Vous remerciant de l'intérêt que vous accorderez à ma démarche, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'assurance de ma parfaite considération.